Arrêt Nº P.19.1287.F. Cour de cassation, 2020-03-18

Judgement NumberP.19.1287.F
Date18 mars 2020
Docket NumberF-20200318-4
CourtCour de cassation
18 MARS 2020 P.19.1287.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1287.F
1. COMITE SANS INITIATIVE, association sans but lucratif, dont le siège
est établi à Lens, rue Edgard Pierman, 6,
2. P I.
parties civiles,
demanderesses en cassation,
ayant pour conseils Maître Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi, et,
pour la seconde, Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur,
contre
1. R. M-A.
2. M. C.
3. F. I.
4. S. Th.
5. B. B.
6. P. Ch.,
7. M. Ph.,

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