Arrêt Nº P.19.0843.F. Cour de cassation, 2020-02-05

Judgement NumberP.19.0843.F
Date05 février 2020
Docket NumberF-20200205-3
CourtCour de cassation
5 FÉVRIER 2020 P.19.0843.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0843.F
P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée,
partie intervenue volontairement,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est fait élection de domicile,
contre
1. CR. D.
2. D.S.
3. W. A.
parties civiles,
défendeurs en cassation.

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