Arrêt Nº P.19.0623.F. Cour de cassation, 2020-02-05

Date05 février 2020
Judgement NumberP.19.0623.F
Docket NumberF-20200205-2
CourtCour de cassation
5 FÉVRIER 2020 P.19.0623.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0623.F
1. V. E.
2. BOVEME, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à
Diepenbeek, Reigersstraat, 2,
ayant pour conseils Maîtres Melissa Vervaeke, avocat au barreau de Mons,
Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles,
prévenus,
demandeurs en cassation,
contre
AUVIBEL, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à
Bruxelles, avenue du Port, 86C/201a,
partie civile,
défenderesse en cassation.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT