Arrêt Nº P.19.1134.F. Cour de cassation, 2019-11-27

Date27 novembre 2019
Judgement NumberP.19.1134.F
Docket NumberF-20191127-1
CourtCour de cassation
27 NOVEMBRE 2019 P.19.1134.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1134.F
D.D. P.,
inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Olivia Venet et Alain Vergauwen, avocats au barreau
de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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