Arrêt Nº P.19.1126.F. Cour de cassation, 2020-01-15

Judgement NumberP.19.1126.F
Date15 janvier 2020
Docket NumberF-20200115-4
CourtCour de cassation
15 JANVIER 2020 P.19.1126.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1126.F
B.M. C., détenu en vue d’extradition,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, dont le
cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 31, où il est fait élection de
domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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