Arrêt Nº P.19.0925.F. Cour de cassation, 2019-11-20

Judgement NumberP.19.0925.F
Date20 novembre 2019
Docket NumberF-20191120-9
CourtCour de cassation
20 NOVEMBRE 2019 P.19.0925.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0925.F
E. E.
prévenue, détenue,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Alisa Laub et Mariana Boutuil, avocats au barreau de
Bruxelles,
contre
1. G. B.
2. M.G. GENVAL, société privée à responsabilité limitée, .
3. B. G.
4. L. F.
5. A. M.
6. C. V.
parties civiles,
défendeurs en cassation.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT