Arrêt Nº P.19.1064.F. Cour de cassation, 2019-11-20

Judgement NumberP.19.1064.F
Date20 novembre 2019
Docket NumberF-20191120-10
CourtCour de cassation
20 NOVEMBRE 2019 P.19.1064.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.1064.F
L.M.
condamné,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont
le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de
domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2019 par le
tribunal de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

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