Arrêt Nº P.19.0675.F. Cour de cassation, 2019-09-04

Date04 septembre 2019
Judgement NumberP.19.0675.F
Docket NumberF-20190904-3
CourtCour de cassation
4 SEPTEMBRE 2019 P.19.0675.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0675.F
1. E. J.,
2. E. P.,
demandeurs en rectification,
ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de
Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête déposée au greffe de la Cour le 28 juin 2019, les demandeurs
sollicitent la rectification d’un arrêt rendu le 26 juin 2019 par la deuxième chambre
de la Cour de cassation statuant en cause de P. E., mieux qualifié ci-dessus,
demandeur en récusation du substitut du procureur général près la cour d’appel de
Bruxelles Yves Moiny.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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