Arrêt Nº P.19.0912.F. Cour de cassation, 2019-08-28

Judgement NumberP.19.0912.F
Date28 août 2019
Docket NumberF-20190828-1
CourtCour de cassation
28 AOÛT 2019 P.19.0912.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0912.F
I. M.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 août 2019 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport.
L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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