Arrêt Nº P.19.0799.F. Cour de cassation, 2019-08-07

Date07 août 2019
Judgement NumberP.19.0799.F
Docket NumberF-20190807-2
CourtCour de cassation
7 AOÛT 2019 P.19.0799.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0799.F
L.
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Zouhaier Chihaoui et Oriane Todts, avocats au barreau
de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la santé
publique, et de l’asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,
boulevard Pachéco, 44,
défendeur en cassation.

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