Arrêt Nº P.19.0763.F. Cour de cassation, 2019-08-07

Judgement NumberP.19.0763.F
Date07 août 2019
Docket NumberF-20190807-1
CourtCour de cassation
7 AOÛT 2019 P.19.0763.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0763.F
LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
L. T.
condamné,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Pauline Delgrange, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 juillet 2019 par le
tribunal de l’application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L’avocat général Alain Winants a conclu.

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