Arrêt Nº P.19.0344.F. Cour de cassation, 2019-06-26

Date26 juin 2019
Judgement NumberP.19.0344.F
Docket NumberF-20190626-1
CourtCour de cassation
26 JUIN 2019 P.19.0344.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0344.F
CH. C.
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Marc Kauten, avocat au barreau du Luxembourg, et
Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy,
en présence de
1. G. G.
2. M. M. A.
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.

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