Arrêt Nº P.19.0546.F. Cour de cassation, 2019-05-29

Date29 mai 2019
Judgement NumberP.19.0546.F
Docket NumberF-20190529-4
CourtCour de cassation
29
MAI
2019 P.19.0546.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0546.F
B. Y.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Fanny Vansiliette, avocat au barreau de Bruxelles.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour
d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch conclu.

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