Arrêt Nº P.18.0636.F. Cour de cassation, 2019-05-29

Judgement NumberP.18.0636.F
Date29 mai 2019
Docket NumberF-20190529-1
CourtCour de cassation
29
MAI
2019 P.18.0636.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0636.F
C. M.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, et Paul
Thomas, avocat au barreau de Verviers.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 mars 2018 par le
tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent
arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

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