Arrêt Nº P.19.0169.F. Cour de cassation, 2019-05-15

Date15 mai 2019
Judgement NumberP.19.0169.F
Docket NumberF-20190515-3
CourtCour de cassation
15 MAI 2019 P.19.0169.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0169.F
I. et III. 1. A. Dj.
2. B. O.
II. A. Dj.
prévenus,
demandeurs en cassation,
ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois I sont dirigés contre une ordonnance rendue le 7 février 2018
par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division
Mons, le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour
d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, et les pourvois III sont dirigés
contre un arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la même cour, chambre correctionnelle.

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