Arrêt Nº P.19.0439.F. Cour de cassation, 2019-05-08

Date08 mai 2019
Docket NumberF-20190508-15
CourtCour de cassation
8 MAI 2019 P.19.0439.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0439.F
Z.Y., H.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour
d’appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR

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