Arrêt Nº C.18.0459.F. Cour de cassation, 2019-04-25

Date25 avril 2019
Docket NumberF-20190425-3
CourtCour de cassation
25 AVRIL 2019 C.18.0459.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0459.F
ABFIN, société anonyme, dont le siège social est établi à Anvers, Van Putlei, 18,
demanderesse en rectification,
représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,
contre
1. INTELLECTUAL TRADE CY HOLDING, société de droit
luxembourgeois anciennement dénommée Intellectual Trade Cy, dont le siège
est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Adolphe, 6,
2. METAL CONSTRUCT, société privée à responsabilité limitée, venant aux
droits et obligations de la société anonyme Métal Construction Malmedy,
dont le siège social est établi à Malmedy, rue Catherine André, 15,
représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

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