Arrêt Nº D.180014.F. Cour de cassation, 2019-04-25

Date25 avril 2019
Docket NumberF-20190425-5
CourtCour de cassation
25 AVRIL 2019 D.18.0014.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° D.18.0014.F
F. S.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,
dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert,
1,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection
de domicile,

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