Arrêt Nº S.17.0086.F. Cour de cassation, 2019-04-08

Date08 avril 2019
Docket NumberF-20190408-2
CourtCour de cassation
8 AVRIL 2019 S.17.0086.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.17.0086.F
AGENCE FÉDÉRALE POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES,
établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
F. M.,
défenderesse en cassation.

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