Arrêt Nº C.17.0657.F. Cour de cassation, 2019-04-08

Date08 avril 2019
Docket NumberF-20190408-1
CourtCour de cassation
8 AVRIL 2019 C.17.0657.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0657.F
D. C. B.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
Y. C. B,
défendeur en cassation
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, il est fait élection de domicile.
8 AVRIL 2019 C.17.0657.F/2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016
par la cour d’appel de Bruxelles.
Le 25 mars 2019, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Par ordonnance du 25 mars 2019, le premier président a renvoyé la cause
devant la troisième chambre.
Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général
Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 149 de la Constitution ;
- articles 832, 843, 856, 859, 919, 1075 à 1080, telles que ces dispositions
étaient en vigueur au jour de la prononciation de l’arrêt, avant leur abrogation ou
modification par la loi du 31 juillet 2017, et 1348 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
L’arrêt met partiellement à néant le jugement entrepris et, statuant à
nouveau, « dit que les legs opérés par [le défunt] aux termes de son testament
authentique du 8 décembre 1998 au profit de [la demanderesse] et [du défendeur]
sont rapportables à la masse, en valeur et en moins prenant ; que les revenus de la

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