Arrêt Nº P.19.0303.F. Cour de cassation, 2019-04-03

Date03 avril 2019
Docket NumberF-20190403-3
CourtCour de cassation
3 AVRIL 2019 P.19.0303.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.19.0303.F
1. D.Cl.
2. F. F.
3. L. P.
demandeurs en récusation de l’avocat général à la Cour de cassation Michel Nolet
de Brauwere,
ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de
Bruxelles,
en cause
1. D. D.
2. D. Cl.
3. F. F.
4. M. B.
5. H. E.
6. L. P.
7. M. A.

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