Arrêt Nº C.17.0469.F. Cour de cassation, 2019-03-25

Date25 mars 2019
Docket NumberF-20190325-1
CourtCour de cassation
25 MARS 2019 C.17.0469.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0469.F
M. L.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,
contre
1. H. T. K., agissant en tant qu’administratrice légale de ses enfants mineurs,
2. D. L.,
3. Y. L.,
défendeurs en cassation,
représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT