Arrêt Nº C.18.0399.F. Cour de cassation, 2019-03-11

Date11 mars 2019
Docket NumberF-20190311-2
CourtCour de cassation
11 MARS 2019 C.18.0399.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0399.F
R. D. C.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,
contre
D. D.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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