Arrêt Nº 2017/RG/791. Cour d'appel, 2019-02-06

Date06 février 2019
Docket NumberF-20190206-30
CourtCour d'appel
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME A chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 06-02-2019
Numéro du rôle :
2017/RG/791
Numéro du répertoire :
2019/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-02-2019
2017/RG/791 - PROXIMUS SA/COMMUNE DE GESVES n° d’ordre :
Page 2
EN CAUSE DE :
1. PROXIMUS S.A., BCE 0202.239.951, dont le siège social est établi à 1030
BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II, 27,
partie appelante,
représentée par Maître CARPENTIER Caroline loco Maître DEN TANDT Barbara,
avocats à 1050 BRUXELLES, avenue. Louise, 99
CONTRE :
1. COMMUNE DE GESVES, Collège communal, dont les bureaux sont sis à 5340
GESVES, chaussée Gramptinne, 112,
partie intimée,
représentée par Maître SCHEYVART Arnaud loco Maître MAGREMANNE Jean-
Pierre, avocats à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco, 7
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 4 septembre 2017, 9 janvier 2019 et de ce jour
__________________________
APRÈS EN AVOIRLIBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme le jugement rendu le 27 octobre 2016 par le Tribunal de
première instance de Namur, dont aucune preuve de signification n’est produite;
- la requête d’appel de la SA PROXIMUS reçue au greffe le 17 juillet 2017 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci -
après.

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