Arrêt Nº S.18.0032.F. Cour de cassation, 2019-01-14

Date14 janvier 2019
Docket NumberF-20190114-1
CourtCour de cassation
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JANVIER
2019 S.18.0032.F/
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.18.0032.F
ÉTAT BELGE, service public fédéral de la sécurité sociale – direction générale
des indépendants, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin
botanique, 50/120, et représenté par le ministre des Classes moyennes, des
Indépendants, des Petites et moyennes entreprises, de l’Agriculture et de
l’Intégration sociale, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison
d’Or, 87,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. É. V. D.,
2. V. D. - .L., société privée à responsabilité limitée,
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défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 avril 2017 par la
cour du travail de Mons.
Le 13 décembre 2018, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
En vertu des articles 12 et 15 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants, les travailleurs
indépendants assujettis sont redevables des cotisations annuelles exprimées par un
pourcentage des revenus professionnels visés à l'article 11, dues par quart dans le
courant de chaque trimestre civil, et les personnes morales sont solidairement
responsables des cotisations dues par leurs associés et mandataires.
Suivant l'article 17, alinéa 1
er
, du même arrêté royal, les travailleurs
indépendants qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine
de l'état de besoin peuvent demander une dispense des cotisations dues en vertu de
l’article 12 en s'adressant à la commission visée à l'article 22.

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