Arrêt Nº C.18.0183.F. Cour de cassation, 2018-12-13

Date13 décembre 2018
Docket NumberF-20181213-7
CourtCour de cassation
13 DÉCEMBRE 2018 C.18.0183.F
/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0183.F
Y. D.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de
domicile,
contre
M. S.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile.

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