Arrêt Nº C.16.0224.F. Cour de cassation, 2018-12-13
| Date | 13 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181213-5 |
| Court | Cour de cassation |
13 DÉCEMBRE 2018 C.16.0224.F-/1
C.16.0230.F-C.16.0369
.F
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.16.0224.F
G. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS, dont le siège
est établi à Bruxelles, rue du Congrès, 12-14,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
13 DÉCEMBRE 2018 C.16.0224.F-/2
C.16.0230.F-C.16.0369
.F
en présence de
1. J. P. V.,
2. AGEAS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du
Marquis, 1,
parties appelées en déclaration d’arrêt commun.
N° C.16.0230.F
J. P. V.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de
domicile,
contre
AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS, dont le siège
est établi à Bruxelles, rue du Congrès, 12-14,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
en présence de
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