Arrêt Nº 2015/RG/363. Cour d'appel, 2018-11-14

Date14 novembre 2018
Docket NumberF-20181114-7
CourtCour d'appel
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME A chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 14-11-2018
Numéro du rôle :
2015/RG/363
Numéro du répertoire :
2018/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 14-11-2018
2015/RG/363 - B. C./ETAT BELGE n° d’ordre :
Page 2
EN CAUSE DE :
1. B. Carl, domicilié à
partie appelante,
représentée par Maître DESTREE Philippe, avocat à 4870 TROOZ, rue
Rondfontaine 29
CONTRE :
1. ETAT BELGE, SPF FINANCES, représenté par Monsieur le Ministre en
charge du Service Public Fédéral Finances, dont le cabinet est sis à 1000
Bruxelles, rue de la Loi 12, poursuites et diligences de Monsieur le
Conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des
impôts sur les revenus du Centre PME (anciennement Direction régionale
de Liège), dont les bureaux sont sis à 4000 LIEGE, rue de Fragnée, 2
partie intimée,
représentée par Maître FEKENNE Jacques, avocat à 4020 LIEGE, Quai Marcellis
4/12
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 5 septembre 2018, 19 septembre 2018, 10 octobre
2018 et de ce jour
__________________________
APRÈS EN AVOIRLIBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme l’arrêt de la cour de céans du 20 juin 2018 ordonnant
une réouverture des débats aux fins d’inviter l’Etat belge à déposer une
traduction en langue française de l’intégralité des pièces de son dossier ;
- les conclusions et dossiers de pièces des parties.

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