Arrêt Nº 2013/RG/1024. Cour d'appel, 2018-11-14
| Date | 14 novembre 2018 |
| Docket Number | F-20181114-6 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME A chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 14-11-2018
Numéro du rôle :
2013/RG/1024
Numéro du répertoire :
2018/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 14-11-2018
2013/RG/1024 - ETAT BELGE/OXYCURE BELGIUM n° d’ordre :
Page 2
1. ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre des Finances, poursuites et
diligences de Monsieur le Receveur du 1er Bureau de Recette de T.V.A. de Namur,
dont les bureaux sont sis à 5000 NAMUR, rue des Bourgeois, 7, bloc C,
partie appelante,
représentée par Maître FEKENNE Jacques, avocat à 4020 LIEGE, Quai Marcellis
4/12
CONTRE :
1. OXYCURE BELGIUM S.A., dont le siège social est établi à 5380 NOVILLE-LES-
BOIS, rue Léopold Génicot, 9 - (Business Park - Z.A.E.), inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0892.073.366,
partie intimée,
représentée par Maître FOSSEUR Frédéric, avocat à 1170 BRUXELLES, chaussée
de la Hulpe, 187
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 13 juin 2018, 10 octobre 2018 et de ce jour
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme le jugement rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de
première instance de Namur signifié le 30 mai 2013 ;
- la requête d’appel de l’ETAT BELGE reçue au greffe le 27 juin 2013 ;
- l’arrêt de la Cour de céans du 28 octobre 2015 ;
-l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 mars 2017 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
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