Arrêt Nº 2017/AL/739. Cour du Travail, 2018-11-14

Date14 novembre 2018
Docket NumberF-20181114-5
CourtCour du Travail
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
3e chambre
Arrêt
Contradictoire
Définitif
+ CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYE - UNIVERSITE - Chercheur sous contrat de
travail
Succession de contrats de travail à durée déterminée raisons légitimes
Règlement limitant la durée de cette succession : application contestée
Articles 6, 10 et 39 LCT
Montant de l’indemnité de rupture : non prise en compte de l’ancienneté
acquise lors de la réalisation de la thèse de doctorat
Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de reclassement
professionnel
Numéro du répertoire
2018 /
R.G. Trib. Trav.
RG15/7805/A
Date du prononcé
14 novembre 2018
Numéro du rôle
2017/AL/739
En cause de :
PATRIMOINE DE L'UNIVERSITE DE
LIEGE
C/
L. F.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège 2017/AL/739 p. 2 N° d’ordre
EN CAUSE :
PATRIMOINE DE L'UNIVERSITE DE LIEGE, établissement public dont le siège est établi à 4000
LIEGE, 7 place du XX août, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0325.777.171,
partie appelante au principal, partie intimée sur incident, ci-après dénommée l’employeur,
ayant pour conseil Maître Michel STRONGYLOS, avocat à 4020 LIEGE, place des Nations
Unies 7 et ayant comparu par Maître Rodrigue CAPART,
CONTRE :
Monsieur F.L., domicilié à
partie intimée au principal, partie appelante sur incident, ci-après dénommée Monsieur L.,
ayant comparu par son conseil Maître Paul CRAHAY, avocat à 4000 LIEGE, rue Louvrex 55-57.
• •
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le
10.10.2018, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 23.10.2017 par le
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 4e Chambre (R.G. 15/7.805/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de
Liège, division Liège, le 15.12.2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le
18.12.2017 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 24.01.2018 ;
- l’ordonnance rendue le 30.01.2018 sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant
les plaidoiries à l’audience publique du 10.10.2018 ;
INDICATIONS DE PROCÉDURE

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