Arrêt Nº P.18.0949.F-P.18.0950.F. Cour de cassation, 2018-11-07

Date07 novembre 2018
Docket NumberF-20181107-12
CourtCour de cassation
7
NOVEMBRE
2018 P.18.0949.F
P.18.0950.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.18.0949.F - N° P.18.0950.F
I. G. Y.
II. W. Ca.
condamnés,
demandeurs en réouverture de la procédure,
ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur.
I.
LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par deux requêtes remises au greffe le 5 septembre 2018, signées par un
avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, l’une au nom du demandeur et
l’autre au nom de la demanderesse, et annexées au présent arrêt, en copie certifiée
conforme, les demandeurs sollicitent la réouverture de la procédure ayant fait
l’objet de l’arrêt de la Cour du 1
er
juin 2016.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions
reçues au greffe le 30 octobre 2018.
Le 6 novembre 2018, chacun des demandeurs a remis une note en réplique.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT