Arrêt Nº C.18.0212.F. Cour de cassation, 2018-10-29
| Date | 29 octobre 2018 |
| Docket Number | F-20181029-2 |
| Court | Cour de cassation |
29
OCTOBRE
2018 C.18.0212.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.18.0212.F
M. B.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
BELFIUS ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à
Saint-Josse-ten-Noode, place Charles Rogier, 11,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de
domicile.
29
OCTOBRE
2018 C.18.0212.F/
2
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20
novembre 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré
d’appel.
Le 20 septembre 2018, l’avocat général Jean Marie Genicot a déposé des
conclusions au greffe.
Par ordonnance du 24 septembre 2018, le premier président a renvoyé la
cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Jean Marie
Genicot a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
En vertu de l’article 2244, alinéas 1
er
et 2, du Code civil, une citation en
justice, signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forme l’interruption
civile jusqu’à la prononciation d’une décision définitive.
Cet effet interruptif ne saurait toutefois se produire avant que le délai de
prescription ait pris cours.
L'article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance
terrestre, applicable au litige, dispose que l'action récursoire de l'assureur contre
l'assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par l'assureur, le
cas de fraude excepté.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI