Arrêt Nº C.17.0391.F. Cour de cassation, 2018-10-25
| Date | 25 octobre 2018 |
| Docket Number | F-20181025-4 |
| Court | Cour de cassation |
25 OCTOBRE 2018 C.17.0391.F
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Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.17.0391.F
COMMUNE D’OUPEYE, représentée par son collège communal, dont les
bureaux sont établis à Oupeye (Haccourt), rue des Écoles, 4,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de
domicile,
contre
SYREG, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à
Soumagne, avenue de la Résistance, 188,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
25 OCTOBRE 2018 C.17.0391.F
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Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 juin 2015
et 12 janvier 2016 par la cour d’appel de Liège.
Le 27 septembre 2018, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des
conclusions au greffe.
Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l’avocat général Philippe
de Koster a été entendu en ses conclusions.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur la recevabilité du mémoire en réponse :
En vertu de l’article 1092, alinéa 1
er
, du Code judiciaire, sans préjudice des
règles particulières en matière fiscale, le mémoire en réponse est signé par un
avocat à la Cour de cassation.
Le mémoire en réponse, qui n’est pas signé par un avocat à la Cour de
cassation, est irrecevable.
Sur le premier moyen :
L’arrêt attaqué du 16 juin 2015, qui statue, ensuite de l’annulation du
marché attribué par la demanderesse à la défenderesse, sur la restitution des
prestations réciproques des parties, confirme la décision du premier juge d’écarter
la restitution en nature des ouvrages placés, qui « causerait à [la défenderesse] un
dommage sans commune mesure avec le bénéfice qu’en tirerait [la
demanderesse] », et décide que la demande d’enlèvement, « ainsi que son
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