Arrêt Nº S.18.0002.F. Cour de cassation, 2018-10-15

Date15 octobre 2018
Docket NumberF-20181015-2
CourtCour de cassation
15
OCTOBRE
2018 S.18.0002.F/
1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.18.0002.F
M. K.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, et par Maître Paul
Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain,
Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les
bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 70,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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