Arrêt Nº 2017/AN/153. Cour du Travail, 2018-08-24
| Date | 24 août 2018 |
| Docket Number | F-20180824-2 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
6ème chambre
Arrêt
Sécurité sociale – cotisations patronales – pouvoir du juge – incidence de la
validité des actes administratifs de l’ONSS ; loi 27/6/1969, art. 5, 14, 22 et 40
Commissions paritaires - rattachement – critères généraux - construction –
travaux agricoles; loi 5/12/1968, art. 35
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2018 /
Date du prononcé
24 août 2018
Numéro du rôle
2017/AN/153
En cause de :
OFFICE NATIONAL DE SECURITE
SOCIALE
C/
BURTAUX SPRL
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2017/AN/153 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES,
Place Victor Horta, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0206.731.645,
partie appelante représentée par Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000 LIEGE, rue
Jules de Laminne, 1
CONTRE :
SPRL BURTAUX, dont le siège social est établi à 5100 WEPION, rue Fond des Chênes, 282,
inscrite à la BCE sous le n° 0443.671.268,
partie intimée représentée par Maître André HANCOTTE, avocat à 5020 MALONNE, rue de
Curnolô, 77
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,
notamment :
le jugement, rendu entre parties le 04 mai 2017 par le tribunal du travail de Liège,
division Namur, 6ème chambre (R.G. 16/684/A) ; ainsi que le dossier constitué par
cette juridiction ;
la requête de l’appelant, déposée le 20 juillet 2017 au greffe de la Cour et notifiée le
même jour à la partie intimée en exécution de l’article 1056, 2°, du Code judiciaire ;
l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire en date du 19
septembre 2017 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;
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