Arrêt Nº 2017/RG/174. Cour d'appel, 2018-06-15
| Date | 15 juin 2018 |
| Docket Number | F-20180615-4 |
| Court | Cour d'appel |
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la VINGTIEME c chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 15-06-2018
Numéro du rôle :
2017/RG/174
Numéro du répertoire :
2018/
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 20c Ch., 15-06-2018
2017/RG/174 - LP /AG INSURANCE S.A. n° d’ordre :
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EN C AUSE DE :
LP Ramon,
partie appelante,
représentée par Maître MELIN Stéphane, avocat à 4400 FLEMALLE, Avenue
Tavalle, 122/2
CONTRE :
AG INSURANCE S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard
Emile Jacquemain, 53,
partie intimée,
représentée par Maître HENQUET Yves loco Maître BAYARD Alain, avocats à 4000
LIEGE, rue Fabry, 13
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 09/03/2017, 16/03/2018, 20/04/2018,
04/05/2018, 18/05/2018, 01/06/2018 et de ce jour
__________________________
APRÈ S EN AVOIR DÉLIBÉR É :
Vu la requête du 15/2/2017 par laquelle Ramon LP interjette appel du jugement
prononcé le 18/1/2017 par le tribunal de première instance de Liège, division
Liège, et intime la SA AG Insurance (anciennement SA Fortis AG), laquelle forme
un appel incident par voie de conclusions.
Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents de la procédure et objet des appels
Les faits de la cause, l’objet de la demande et les antécédents de la procédure
sont exactement énoncés par le premier juge (pp. 2-4 du jugement déféré) à
l’exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que par citation du 16/1/2003, Ramon LP expose qu’il a subi
quatre interventions chirurgicales au laser (Lasik) au niveau des deux yeux en
1999 et 2000 réalisées par le docteur Frank G. assuré en responsabilité civile
professionnelle par la SA Fortis AG. Il met en cause la responsabilité de ce
médecin car la technique opératoire utilisée n’était pas adaptée à sa myopie. Il
précise que la compagnie Fortis AG ne conteste pas la responsabilité de son
assuré et qu’il y a lieu de procéder à son indemnisation. Il évalue son dommage à
Cour d’appel de Liège, 20c Ch., 15-06-2018
2017/RG/174 - LP /AG INSURANCE S.A. n° d’ordre :
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la somme provisionnelle de 100.000 euros sous toutes réserves et postule la
désignation d’un médecin expert chargé d’établir son bilan séquellaire.
Par jugement prononcé le 19/2/2003, le tribunal désigne en qualité d’expert le
docteur André Verbeke en lui confiant la mission précisée au dispositif de la
décision.
Le rapport de l’expert Verbeke est reçu au greffe du tribunal le 3/6/2005.
Par jugement prononcé le 13/3/2006, le tribunal désigne en qualité d’expert
l’ophtalmologue Jean-Paul H. afin de déterminer le plus précisément possible
quel était l’état antérieur de monsieur LP et, dans la mesure du possible, quelle
évolution sa vue aurait eue s’il n’avait pas subi les interventions litigieuses. Le
tribunal condamne en outre Fortis AG à payer au demandeur une provision de
65.000 euros et ordonne l’exécution provisoire en supprimant la possibilité de
recourir au cantonnement.
L’assureur interjette appel de ce jugement et par arrêt prononcé le 20/6/2006, la
7ème chambre de la cour confirme le jugement entrepris en précisant que
provisoirement la condamnation prononcée peut être exécutée sans possibilité
de cantonner à concurrence de 25.000 euros. Il est réservé à statuer quant au
surplus et quant aux dépens.
Le rapport de l’expert H. est reçu au greffe le 7/7/2008.
Une convention d’extension amiable de mission d’expertise est confiée par les
parties au docteur H. en date du 17/11/2011. Monsieur LP a subi une nouvelle
intervention chirurgicale au niveau de l’œil gauche le 2/9/2009 et il est demandé
à l’expert de dire, notamment, si cette intervention a modifié sa situation en
améliorant son état. L’expert H. conclut son rapport en date du 29/10/2012.
Par un arrêt prononcé le 22/12/2015 la cour d’appel, vidant sa saisine, compense
partiellement les dépens entre parties, condamne AG Insurance aux ¾ de
l’indemnité de procédure d’appel, sous déduction d’1/4 du coût de la requête
d’appel, et renvoie la cause au premier juge pour statuer sur les prétentions
indemnitaires de monsieur LP .
Par jugement prononcé le 18/1/2017, le tribunal statue sur les réclamations
formulées par Ramon LP .
Par son appel, monsieur LP critique ce jugement dont il postule la réformation. Il
demande à la cour de condamner la SA AG Insurance à lui payer la somme de
1.827.988,10 euros, à majorer de divers intérêts et des dépens des deux
instances.
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