Arrêt Nº 2016/AL/765. Cour du Travail, 2018-01-22

Date22 janvier 2018
Docket NumberF-20180122-2
CourtCour du Travail
Cour du travail de Liège
Division Liège
3ème chambre
Arrêt
+ contrat de travail licenciement prétendument abusif d’un ouvrier du
secteur public lacune constatée par la Cour constitutionnelle recours
aux critères de la CCT n° 109
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2018/
R.G. Trib. Trav.
15/1020/A
Date du prononcé
22 janvier 2018
Numéro du rôle
2016/AL/765
En cause de :
LA COMMUNE DE JALHAY
C/
D. R.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

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