Arrêt Nº 2016/AL/772. Cour du Travail, 2017-11-08
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | F-20171108-11 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
Troisième chambre
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier
Arrêt contradictoire
Définitif
Numéro du répertoire
2017 /
R.G. Trib. Trav.
15/1653/A
Date du prononcé
8 novembre 2017
Numéro du rôle
2016/AL/772
En cause de :
SPRL Henri Franken
C/
S. A.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2016/AL/772 – p. 2 N° d’ordre
(+) contrat de travail – licenciement pour motif grave-fraude sur le
temps de travail – géolocalisation et badge – régularité de la preuve –
jurisprudence Antigone (non)
Article 35 loi 03.07.1978
loi du 8 décembre 1992 pour le traitement des données
EN CAUSE :
La SPRL Henri Franken, dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Rue du Vivier, 16,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.718.335,
partie appelante, ci – après désignée l’employeur ou la société
ayant pour conseil Maître Pierre HENRY, avocat à 4800 VERVIERS, rue du Palais, 64
et ayant comparu par Monsieur Henri FRANKEN, gérant, assisté de son conseil,
CONTRE :
Monsieur A. S., domicilié,
partie intimée, ci-après désignée Mr S.
ayant comparu par son conseil, Maître Jean-Paul JASPART, avocat à 4960 MALMEDY, Place
albert 1er 6
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11
octobre 2017, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 26 octobre 2016 par
le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère Chambre (R.G. 15/1653/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de
Liège, division Liège, le 27 décembre 2016 et notifiée à la partie intimée par pli
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