Arrêt Nº 2016/AN/119. Cour du Travail, 2017-10-10
| Date | 10 octobre 2017 |
| Docket Number | F-20171010-13 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
Sixième Chambre - Namur
Arrêt
+ Contrats de travail – employé – rupture – contrat à durée déterminée - forme
– écrit individuel conclu avant l’entrée en service; loi 3/7/78, art. 9, 10, 10bis,
32 et 39
Droit judiciaire – procédure civile – vérification d’écritures – notion – n écessité ;
C. civ. art. 1322, 1323 et 1324 ; C. jud., art 883
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2017 /
Date du prononcé
10 octobre 2017
Numéro du rôle
2016/AN/119
En cause de :
SA DECHAMPS & FILS
C/
L. A.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2016/AN/119 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
SA DECHAMPS & FILS,
partie appelante représentée par Maître André-Marie SERVAIS, avocat à 5000 NAMUR, rue
du Collège, 12
CONTRE :
Madame L. A.,
partie intimée représentée par Maître France LAMBINET, substituant Maître Steve GILSON,
avocat à 5000 NAMUR, place d'Hastedon 4 bte 1
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,
notamment :
le jugement, rendu entre parties le 17 mai 2016 par le tribunal du travail de Liège,
division Dinant, 2ème chambre (R.G.14/840/A) ; ainsi que le dossier constitué par cette
juridiction ;
la requête de l’appelant, déposée le 21 juin 2016 au greffe de la Cour et notifiée le
même jour à la partie intimée en exécution de l’article 1056, 2°, du Code judiciaire ;
l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire rendue en date du 20
septembre 2016 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;
les conclusions principales de la partie intimée reçues au greffe le 8 novembre 2016
et celles de la partie appelante reçues au greffe le 27 décembre 2016 ;
les conclusions de synthèse de la partie intimée reçues le 14 février 2017 et celles de
la partie appelante reçues le 31 mars 2017 ;
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