Arrêt Nº 2017/CL/4. Cour du Travail, 2017-09-13
| Date | 13 septembre 2017 |
| Docket Number | F-20170913-6 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
Troisième chambre
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - discrimination
Arrêt contradictoire définitif
Numéro du répertoire
2017 /
R.G. Trib. Trav.
17/2/C
Date du prononcé
13 septembre 2017
Numéro du rôle
2017/CL/4
En cause de :
ASSOCIATION POUR
L'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE
REINE ASTRID DE MALMEDY
C/
M. I.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2017/CL/4 – p. 2 N° d’ordre
DROIT DU TRAVAIL – Discrimination – Etat de santé actuel ou
futur –
EN CAUSE :
L’association pour l’exploitation de la CLINIQUE REINE ASTRID DE MALMEDY, dont le siège
social est établi à 4960 MALMEDY, rue Devant les Religieuses, 2, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0838.552.825,
Partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
Ayant pour conseil Maître Jean BOURTEMBOURG, avocat à 1060 BRUXELLES, rue de Suisse,
24, et ayant comparu par Maître Louise ERNOUX-NEUFCOEUR,
CONTRE :
Monsieur I. M.,
Partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
Ayant pour conseils Maîtres Pierre RAMQUET et Sabine CORNELIS, avocats à 4000 LIEGE,
place Verte, 13, et ayant comparu par Maître Sabine CORNELIS.
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 14 août
2017, et notamment :
- l’ordonnance entreprise, rendue contradictoirement le 26 avril 2017 par le tribunal
du travail de Liège, division Verviers, chambre des référés (R.G. 17/2/C) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2017/CL/4 – p. 3 N° d’ordre
- la requête formant appel de cette ordonnance, reçue au greffe de la cour du travail
de Liège, division Liège, le 26 mai 2017 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire
le 30 mai 2017, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 8 juin
2017 ;
- le dossier de la partie appelante déposé le 8 juin 2017 ;
- les conclusions de la partie intimée déposées au greffe sous format digital le 15 juin
2017 ;
- les conclusions de la partie appelante déposées au greffe sous format digital le 21
juin 2017 ;
- les conclusions de synthèse et le dossier de pièces de la partie intimée déposés au
greffe sous format digital le 23 juin 2017 ;
- le dossier de pièces complémentaires déposé par la partie appelante à l’audience du
26 juin 2017 ;
- l’arrêt rendu le 1er août 2017, ordonnant la réouverture des débats et à ces fins fixant
date à l’audience du 14 août 2017.
A l’audience du 14 août 2017, le conseil de la partie intimée a déposé les pièces 8, 9 et 10,
manquantes dans la sous farde 3 de son dossier digital.
La cause a été prise en délibéré pour qu’un arrêt soit prononcé le 13 septembre 2017.
I. LES FAITS
Le 17 août 2011, le docteur M. conclut avec la clinique une « convention d’entreprise
individuelle en qualité de médecin orthopédiste ». Il est occupé à temps plein comme
chirurgien orthopédiste au sein de cet établissement hospitalier.
Le service d’orthopédie ne fonctionne pas de manière optimale : le conseil d’administration
appréhende un déficit :
o Le 21 octobre 2015 :
« Plan de relance de l’activité du service d’orthopédie – Dispositions financières
1-. Le docteur D. percevra jusqu’à la retraite, soit l’âge de 65 ans, une r émunération garantie de
216.000€/an pour une activité effective au moins équivalente à l’activité actuelle.
2-. Le docteur M. percevra pendant 2 ans maximum un revenu garanti de 168.000€/an pour une
activité effective au moins équivalente à l’activité actuelle.
3-. Le nouvel orthopédiste percevra pendant 2 ans maximum un revenu garanti de 84.000€/an.
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