Arrêt Nº 2016/AL/652. Cour du Travail, 2017-09-11
Date | 11 septembre 2017 |
Docket Number | F-20170911-7 |
Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
Deuxième chambre
Arrêt
Sécurité sociale chômage- paiement indu de la faute de l’organisme de
paiement - Responsabilité de l’organisme de paiement au regard de
article 167 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 et article 17,
alinéa 2 de la Charte de l’assuré social (non) et de l’article 1382
Cciv (oui)
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2017/
R.G. Trib. Trav.
14/404666/A
Date du prononcé
11 septembre 2017
Numéro du rôle
2016/AL/652
En cause de :
ORGANISME DE PAIEMENT DE LA
FGTB
C/
S. D.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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