Arrêt Nº 2015/AB/857. Cour du Travail, 2017-09-04

Date04 septembre 2017
Docket NumberF-20170904-5
CourtCour du Travail
Cour du travail de Bruxelles
sixième chambre
Arrêt
Numéro du répertoire
2017 /
Date du prononcé
04 septembre 2017
Numéro du rôle
2015/AB/857
Expédition
Délivrée à
le
JGR
Cour du travail de Bruxelles 2015/AB/857 p. 2
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
interlocutoire : réouverture des débats : lundi 5 mars 2018, à 13h45, (plaidoiries : 40 minutes).
En cause de :
K. L. S.,
partie appelante,
représentée par Maître PIRET Etienne, avocat à 1000 BRUXELLES,
contre :
1. E. A. K.,
première partie intimée,
représentée par Maître Sophie REMOUCHAMPS loco Maître JOURDAN Mireille, avocate à
1050 BRUXELLES,
2. C. J. M.,
seconde partie intimée,
représentée par Maître SULMON Maud, avocate à 1030 BRUXELLES,
I. LES FAITS
Monsieur C. J. et madame K. L. sont de nationalité marocaine. Ils étaient mariés à l’époque
des faits et sont parents de deux enfants, dont l’un est atteint d’autisme.
Monsieur C. J. a été nommé vice-consul au consulat général du Royaume du Maroc à
Bruxelles à partir du 1er novembre 2004
1
. Il est venu habiter à Bruxelles. Madame K. L. et
leurs enfants l’y ont rejoint en janvier 2005. Madame K. L. effectuait cependant de
fréquents voyages vers le Maroc dans le cadre de sa fonction de professeure à l’université de
Kenitra.
1
Pièces 7 et 21 de son dossier.
Cour du travail de Bruxelles 2015/AB/857 p. 3
En novembre 2005, madame E. A. , de nationalité marocaine, est venue du Maroc afin
d’exercer la fonction de domestique privée au domicile des époux C.-K.. Madame E. A. s’est
occupée des deux enfants et du ménage.
Monsieur C. J. a effectué diverses démarches afin d’obtenir une autorisation de séjour en
Belgique pour madame E. A. , en vain. Le 3 juin 2008, l’Office des étrangers a déclaré la
demande d’autorisation de séjour de madame E. A. irrecevable, au motif que les éléments
invoqués (notamment les soins à l’enfant autiste) ne constituaient pas une circonstance
exceptionnelle justifiant que la demande soit formée en Belgique et non à l’étranger, et a
enjoint madame E. A. de quitter le territoire belge pour le 13 juillet 2008 au plus tard. Cet
ordre de quitter le territoire a été notifié à madame E. A. le 13 juin 2008.
Le 13 juin 2008, madame E. A. a quitté le domicile des époux C. K..
À partir du 1er septembre 2008, monsieur C. J. a été nommé conseiller des affaires
étrangères à l’ambassade du Royaume du Maroc au Royaume de Belgique
2
. Ce changement
de qualité a été enregistré par le service du protocole du SPF Affaires étrangères le 13
janvier 2009.
Le 6 novembre 2008, madame E. A. s’est présentée auprès de l’inspection sociale pour
porter plainte contre monsieur C. J. et madame K. L. , leur reprochant de l’avoir fait
travailler énormément d’heures sans le salaire et la couverture sociale qu’elle méritait et de
lui avoir fait des promesses quant à l’obtention d’un titre de séjour. Elle a demandé à
bénéficier du statut de victime de la traite des êtres humains.
Madame K. L. ainsi que les deux enfants ont été rayés des dossiers du service du protocole
du SPF Affaires étrangères en octobre 2010. Le couple a divorcé à une date qui n’a pas été
communiquée à la cour du travail.
Le 29 février 2012, madame E. A. a cité monsieur C. J. et madame K. L. à comparaître
devant le tribunal du travail de Bruxelles.
À partir du 1er septembre 2012, monsieur C. J. a été rappelé à l’administration centrale à
Rabat. Il a quitté la Belgique.
II. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Madame E. A. a demandé au tribunal du travail de Bruxelles de condamner monsieur C. J.
et madame K. L. solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à lui payer les
montants suivants, à augmenter des intérêts légaux et judiciaires et des dépens :
2
Pièces 9, 11 et 21 de son dossier.

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