Arrêt Nº 2015/AL/726. Cour du Travail, 2017-03-06
| Date | 06 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170306-6 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
Troisième chambre
Arrêt
+ Contrat de travail – convention transactionnelle concernant les
modalités de rupture du contrat – dol – protection de la maternité –
charge de la preuve des motifs économiques reposant sur l’employeur –
preuve non rapportée.
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2017 /
R.G. Trib. Trav.
14/424613/A
Date du prononcé
06 mars 2017
Numéro du rôle
2015/AL/726
En cause de :
SYSTEMAT BELGIUM
C/
C. M.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2015/AL/726 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
SYSTEMAT BELGIUM S.A., dont le siège social est établi à 1380 LASNE, Chaussée de louvain,
431E, inscrite à la BCE sous le n° 0832.247.429,
ci-après Systemat ou l’employeur, partie appelante au principal, partie intimée sur incident,
comparaissant par Maître Myriam VERWILGHEN qui remplace Maître Pierre VAN ACHTER,
avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 149/20
CONTRE :
Madame M. C., domiciliée à
ci-après Mme C., partie intimée au principal, partie appelante sur incident,
comparaissant en personne et assistée par Maître Sophie DELFOSSE qui remplace Maître
Vincent DELFOSSE, avocats à 4000 LIEGE, Rue Beeckman, 45.
•
• •
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture
des débats le 6 février 2017, notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 16 octobre 2015 par
le tribunal du travail de Liège, division Liège, 7è chambre (R.G. : 14/424746/A);
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour le 17 décembre
2015 et notifiée à l'intimée le lendemain par pli judiciaire ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Liège, reçu au
greffe de la Cour le 22 décembre 2015 ;
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