Arrêt Nº 2016/CN/3. Cour du Travail, 2017-01-31
| Date | 31 janvier 2017 |
| Docket Number | F-20170131-9 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
Sixième chambre
Arrêt
* Droit du travail – bien-être au travail – harcèlement moral au travail – notion -
action en cessation ; loi 4/8/1996, art. 32ter et suivants
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2017 /
Date du prononcé
31 janvier 2017
Numéro du rôle
2016/CN/3
En cause de :
REGION WALLONNE
C/
GX
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2016/CN/3 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre de
la Fonction Publique, dont les bureaux sont établis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue des
Brigades d'Irlande, 4B,
partie appelante représentée par son conseil Maître Geoffroy GENERET, avocat à 1050
BRUXELLES, rue Capitaine Crespel, 2-4 B6
CONTRE :
Monsieur X G, domicilié à
partie intimée comparaissant personnellement assisté de Maître Anne FEYT, avocat à 1060
BRUXELLES, Rue de la Source 68
EN PRESENCE DE :
1. InterRégionale wallonne du secteur CGSP Administration et Ministère, représentée par
son Secrétaire fédéral, Monsieur Michel JACOBS, ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Place
Fontainas, 9-11,
2. CSC - Services publics, représentée par sa Secrétaire nationale, Madame Silvana BOSSIO,
ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Avenue de l'Héliport, 21,
Parties intervenantes volontaires représentées par Maître Jean-Philippe BRUYERE, avocat à
4020 LIEGE, Quai des Ardennes, 7
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• •
Cour du travail de Liège, division Namur – 2016/CN/3 – p. 3 N° d'ordre
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,
notamment :
l’ordonnance prononcée le 30 septembre 2016 par le tribunal du travail de Liège,
division Namur, chambre des référés (R.G. 16/8/C) ; ainsi que le dossier constitué par
cette juridiction ;
la requête de l’appelant au principal, déposée le 27 octobre 2016 au greffe de la Cour
et notifiée le 27 octobre 2016 à la partie intimée en exécution de l’article 1057 du
Code judiciaire ;
la requête en intervention volontaire de l’InterRégionale wallonne du secteur CGSP
Administration et Ministère et de la CSC Services publics, conformément à l’article
813 du Code judiciaire, déposée au greffe de la Cour du travail de Liège – division
Namur – le 8 novembre 2016 ;
l’ordonnance rendue sur pied de l’article 747 du Code judiciaire rendue en date du 8
novembre 2016 fixant un calendrier procédural et une date pour plaidoiries ;
les conclusions principales de la partie intimée au principal reçues au greffe le 15
novembre 2016 et celles de la partie appelante au principal reçues au greffe le 22
novembre 2016 ;
le dossier de pièces de la partie appelante au principal reçu au greffe le 25 novembre
2016 ;
les conclusions des parties intervenantes volontaires reçues au greffe de la Cour le 28
novembre 2016 ;
les pièces déposées par l’Auditorat du travail de Liège – division Namur en date du 1er
décembre 2016 ;
les conclusions de synthèse et le dossier de pièces (inventoriées de 16 à 83 au dossier
de procédure) de la partie intimée au principal reçus au greffe de la Cour le 6
décembre 2016 ;
la note d’audience et la pièce de la partie intimée déposées à l’audience du 8
décembre 2016 ;
le dossier reprenant quatre pièces déposé à l’audience du 8 décembre 2016 par les
parties intervenantes volontaires ;
Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 8 décembre 2016.
Madame Cécile Bonnet, substitut de l’auditeur du travail délégué, a dé posé un avis écrit le
22 décembre 2016. Les parties ont toutes répliqué par écrit à cet avis dans le délai qui leur
avait été imparti, après quoi la cause a été prise en délibéré.
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