Arrêt Nº 2016/BL/30. Cour du Travail, 2016-12-06
| Date | 06 décembre 2016 |
| Docket Number | F-20161206-8 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège, division Liège – 2016/BL/30 – p. 1 N° d'ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
Cinquième chambre
Arrêt
Règlement collectif de dettes – Admissibilité (CJ 1675/2) –
Conséquences civiles d’une condamnation pénale - Organisation
manifeste de l’insolvabilité – Absence de bonne foi procédurale -
Appel de l’ordonnance du tribunal du travail de Liège, division Liège, du
20 septembre 2016
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
16/58/B
Date du prononcé
6 décembre 2016
Numéro du rôle
2016/BL/30
En cause de :
J. J.
W. L.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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