Arrêt Nº 2015/RG/365. Cour d'appel, 2016-12-05

Date05 décembre 2016
Docket NumberF-20161205-5
CourtCour d'appel
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la TROISIEME b chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 05-12-2016
Numéro du rôle :
2015/RG/365
Numéro du répertoire :
2016 /
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable

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