Arrêt Nº 2015/AL/87. Cour du Travail, 2016-11-24
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | F-20161124-11 |
| Court | Cour du Travail |
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Liège
Troisième chambre
Arrêt
DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé
Arrêt contradictoire
Interlocutoire
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
407504
Date du prononcé
24 novembre 2016
Numéro du rôle
2015/AL/87
En cause de :
GRILAX SPRL
C/
R.A.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Liège – 2015/AL/87 – p. 2 N° d’ordre
+ Contrat de travail – transfert conventionnel d’entreprise –
transfert possible même si toute l’infrastructure, les locaux, les
clients, … étaient mis à disposition du cédant par le
concessionnaire qui reprend lui-même l’entreprise – rupture du
contrat de travail concomitant au transfert – extension de la
notion « en service à la date de la cession » – art 1, 6,7 et 8 CCT
32bis
EN CAUSE :
GRILAX SPRL, dont le siège social est établi à 4670 BLEGNY, Route de Housse, 63, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.106.565,
partie appelante,
ayant comparu par Maître José MAUSEN, substituant son confrère Maître Philippe
HANSOUL, avocat à 4000 LIEGE, Mont Saint-Martin, 20,
CONTRE :
1. Madame A.R., domiciliée à ,
première partie intimée,
ayant comparu par Maître Violaine DEVYVER, substituant son confrère Maître Isabelle
TASSET, avocat à 4020 LIEGE, Quai Marcellis, 4/011,
2. BNP PARIBAS FORTIS, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Montagne du Parc,
3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 043.199.702,
seconde partie intimée,
ayant comparu par Maître Frédéric HENRY, substituant son confrère Maître Jean-Paul
LACOMBLE, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Frère Orban, 25.
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