Arrêt Nº 2015/AL/676. Cour du Travail, 2016-11-07
| Date | 07 novembre 2016 |
| Docket Number | F-20161107-6 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Liège
Troisième chambre
Arrêt
+ Maladies professionnelles – détermination de l’allocation pour l’aide
d’une autre personne
Art. 35, alinéa 7 des lois coordonnées du 3 juin 1970.
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2016 /
R.G. Trib. Trav.
RG 405790
Date du prononcé
7 novembre 2016
Numéro du rôle
2015/AL/676
En cause de :
FONDS DES MALADIES
PROFESSIONNELLES
C/
S. S.
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
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