Arrêt Nº 2015/AN/15. Cour du Travail, 2016-10-25
| Date | 25 octobre 2016 |
| Docket Number | F-20161025-10 |
| Court | Cour du Travail |
Cour du travail de Liège
Division Namur
Sixième Chambre - Namur
Arrêt
Droit du travail – transfert conventionnel d’entreprise – notion d’entreprise –
notion de transfert – cession d’un portefeuille d’assurances, CCT n° 32bis, art
1,6 et 7
Droit du travail – contrat de travail – éléments constitutifs – validité – erreur –
notion – cause – caducité ; loi 3/07/78, art 3 ; Code civil, art. 1108, 1110 et
1131
N° d'ordre
Numéro du répertoire
2016 /
Date du prononcé
25 octobre 2016
Numéro du rôle
2015/AN/15
En cause de :
SA BEM DINCASSUR
C/
D Jean-Louis
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
€
JGR
Cour du travail de Liège, division Namur – 2015/AN/15 – p. 2 N° d'ordre
EN CAUSE :
SA BEM DINCASSUR, dont le siège social est établi à 4400 FLEMALLE-HAUTE, Place de la
Gare, 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0840.232.014,
partie appelante représentée par son conseil Maître Denis GOUZEE, avocat à 1050
BRUXELLES, Rue de l'Automne 59
CONTRE :
1. Jean-Louis DAVID, avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la S.A. Bem assurances,
dont le cabinet est sis à 5100 WEPION, Chaussée de Dinant, 776,
partie intimée représentée par son conseil Maître Damien RIDELLE, avocat à 5000 NAMUR,
Chaussée de Dinant, 776
2. Stéphane C, domicilié à,
partie intimée représentée par madame Monique LAISSE, déléguée syndicale, porteuse de
procuration
3. Serge M, domicilié à,
partie intimée représentée par son conseil Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR,
place d'Hastedon 4 bte 1
4. Yves L, domicilié à ,
partie intimée représentée par son conseil Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR,
place d'Hastedon 4 bte 1
Cour du travail de Liège, division Namur – 2015/AN/15 – p. 3 N° d'ordre
5. Christiane Q, domiciliée à,
partie intimée représentée par son conseil Maître Steve GILSON, avocat à 5000 NAMUR,
place d'Hastedon 4 bte 1
6. Delphine L, domiciliée à
partie intimée ne comparaissant pas, ni personne pour elle,
7. Anna N, domiciliée à,
partie intimée ne comparaissant pas, ni personne pour elle,
8. Office National de Sécurité Sociale, dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES,
Place Victor Horta, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0206.731.645,
partie intimée représentée par son conseil Maître Luc-Pierre MARECHAL, avocat à 4000
LIEGE, Bd Jules de Laminne, 1
9. Fonds Indemnisation des Travailleurs Licenciés, en cas de fermeture d'entreprise, 1000
BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0216.380.274,
partie intimée représentée par son conseil Maître Alexandre BUCCO, substituant Maître
Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue Sainte-Marie, 15
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats,
notamment :
le jugement, rendu entre parties le 20 octobre 2014 par le tribunal du travail de
Liège, division Namur, (R.G. RG. 12/868/A - 12/1172/A) ; ainsi que le dossier
constitué par cette juridiction ;
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI