Arrêt Nº 2012/AM/245. Cour du Travail, 2016-10-11
| Court | Cour du Travail |
| Date | 11 octobre 2016 |
| Docket Number | F-20161011-9 |
COUR DU TRAVAIL
DE MONS
ARRET
Audience publique du 11 octobre
2016
Chambre
3
Numéro de rôle
2012/AM/245
SPRL S. / B.A.
Numéro de répertoire
2016/
Arrêt contradictoire,
définitif.
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